Termes et Conditions de Comete Design
Termes et Conditions de Comete Design
Date d’entrée en vigueur : 30 avril 2025
1. Définitions
- Comete Design : Désigne Comete Design, une agence digitale située à Uccle, Belgique, offrant des services de développement d’applications web et mobiles, d’applications professionnelles locales, et d’agents IA.
- Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Comete Design.
- Services : Incluent la conception, le développement et l’installation d’applications web et mobiles, d’applications professionnelles locales, et d’agents IA, ainsi que le support et la maintenance associés.
- Données Personnelles : Informations fournies par le Client, telles que le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées bancaires et le numéro de téléphone, utilisées pour fournir les Services. Les données anonymisées ou agrégées, détenues par Comete Design, ne sont pas considérées comme des Données Personnelles.
- Données Utilisateur : Tout contenu, donnée ou matériel fourni par le Client pour l’exécution des Services.
- Plateformes Tiers : Services externes (par exemple, plateformes d’hébergement, API ou outils comme Google Cloud Platform) intégrés aux Services de Comete Design.
2. Conditions Générales
2.1 Prestation des Services
Comete Design propose les services suivants :
- Développement d’Applications Web et Mobiles : Conception et développement sur mesure d’applications web et mobiles selon les spécifications du Client.
- Applications Professionnelles Locales : Création d’applications optimisées pour les besoins opérationnels locaux des entreprises ou professionnels.
- Création et Installation d’Agents IA : Conception, développement et déploiement d’agents IA pour l’automatisation, l’interaction client ou d’autres finalités.
Les Services sont fournis “tels quels”, sans garanties autres que celles expressément mentionnées dans un contrat de service séparé. Comete Design s’engage à fournir un support de qualité, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue en raison des dépendances aux plateformes tierces.
2.2 Intégration avec des Plateformes Tiers
Les Services de Comete Design peuvent intégrer des plateformes tierces (par exemple, services d’hébergement, API). La fonctionnalité des Services dépend de la disponibilité de ces plateformes. Comete Design n’est pas responsable des interruptions causées par l’indisponibilité, les modifications de conditions ou les augmentations de frais des plateformes tierces. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les indisponibilités temporaires des plateformes tierces (par exemple, pendant les périodes de maintenance).
2.3 Responsabilité de l’Entreprise
Si le Client est une entreprise, celle-ci est responsable des actions et omissions de ses employés ou utilisateurs désignés dans le cadre de l’utilisation des Services de Comete Design.
3. Responsabilités du Client
3.1 Règles d’Utilisation
Le Client doit :
- Garder ses identifiants de compte sécurisés et confidentiels.
- Assumer la responsabilité de toutes les Données Utilisateur et des activités effectuées via son compte.
- Faire des efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son compte et informer immédiatement Comete Design en cas de violation.
- Utiliser les Services conformément aux lois applicables, aux réglementations et aux directives de Comete Design.
3.2 Actions Interdites
Le Client ne doit pas :
- Utiliser les Services pour des activités illégales ou violant les droits de tiers.
- Tenter de rétro-ingénier, modifier ou améliorer la technologie propriétaire ou les agents IA de Comete Design sans autorisation.
- Utiliser les Services pour traiter des transactions non autorisées ou envoyer des communications non sollicitées (par exemple, spam).
4. Droits de Propriété Intellectuelle
4.1 Propriété
- Propriété de Comete Design : Tous les logiciels, codes, conceptions, modèles d’IA et outils propriétaires développés par Comete Design restent la propriété de Comete Design, sauf disposition contraire dans un contrat de service.
- Propriété du Client : Les Données Utilisateur fournies par le Client restent sa propriété. En fournissant des Données Utilisateur, le Client accorde à Comete Design une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, modifier et stocker ces données uniquement dans le cadre de la prestation des Services.
- Livrables : La propriété des livrables (par exemple, applications, agents IA) sera précisée dans le contrat de service. En général, les Clients reçoivent une licence d’utilisation des livrables, tandis que Comete Design conserve la propriété des technologies sous-jacentes.
4.2 Transfert de Données
Les Données Utilisateur peuvent être transférées et stockées sur des serveurs (par exemple, Google Cloud Platform) situés en dehors de la juridiction du Client, où les lois sur la confidentialité peuvent différer. En engageant les Services de Comete Design, le Client consent à ces transferts de données.
5. Politique de Confidentialité
5.1 Collecte des Données
Comete Design collecte des Données Personnelles (par exemple, nom, e-mail, coordonnées bancaires, numéro de téléphone) pour fournir les Services, traiter les paiements et communiquer avec les Clients. Des informations non identificatives (par exemple, type de navigateur, URL de référence, informations sur l’appareil) peuvent également être collectées pour améliorer les Services.
5.2 Utilisation et Divulgation des Données
Les Données Personnelles sont utilisées uniquement pour fournir les Services et ne sont divulguées que si nécessaire (par exemple, aux processeurs de paiement ou aux plateformes tierces) ou si requis par la loi. Comete Design ne vend ni ne partage les Données Personnelles à des fins marketing sans consentement.
5.3 Sécurité des Données
Comete Design met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, mais ne peut garantir une sécurité absolue en raison de la nature des systèmes en ligne. Les Clients sont responsables de la sécurisation de leurs identifiants de compte.
6. Limitation de Responsabilité
Comete Design n’est pas responsable :
- Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation des Services.
- Des interruptions de service causées par des plateformes tierces ou des facteurs externes hors du contrôle de Comete Design.
- Des pertes résultant du non-respect par le Client des présentes conditions ou de la sécurisation de son compte.
La responsabilité totale de Comete Design est limitée au montant payé par le Client pour les Services au cours des 12 mois précédents.
7. Résiliation
- Par le Client : Le Client peut résilier les Services en fournissant un préavis écrit, conformément aux termes du contrat de service.
- Par Comete Design : Comete Design peut rés